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Réglementation

1- La réglementation dans les "eaux libres" :

Activité de pleine nature, s’exerçant sur des ressources naturelles communes, le législateur a pris le soin de définir, au travers du Code de l’Environnement, l’ensemble de la réglementation nécessaire à l’organisation de notre pratique. Ainsi la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole y sont reconnus d'intérêt général et impliquent une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément.

La gestion des ressources piscicoles attachée au « Droit de pêche ».

Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux du domaine public de l'Etat pour notre département, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le « droit de pêche » jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres. Dans les plans d'eau autres que ceux prévus du domaine public de l'Etat, le droit de pêche appartient au propriétaire du fond.
Aussi l'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de pêche.
Ainsi tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte.
Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) ou par la Fédération du Puy de Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA63) qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation.

Une réglementation évolutive garante du maintien de la ressource

La gestion des ressources piscicoles impose donc une réglementation claire et adaptée à l’objectif de la préservation. Au travers de sa partie « règlementaire » le code de l’Environnement y décrit tous les aspects. Ainsi déclinées au travers d’un Avis annuel départemental émis par la préfecture du Puy de Dôme, les conditions d’exercice de la pêche de loisir visent à définir plus particulièrement :
  1. Les temps et heures d'interdiction de pêche pour chaque espèce concernée
  2. La taille minimale des poissons et des écrevisses à prélever,
  3. Le nombre de captures autorisées, ainsi que les conditions de capture,
  4. Les procédés et modes de pêche autorisés,
  5. Les procédés et modes de pêche prohibés,
  6. Les dispositions pénales,
  7. Le classement des cours d'eau, canaux ou plans d'eau : 1ère et 2nde catégorie,
  8. Les dispositions diverses, traitant de la mise en œuvre et de son évolution.
 
Afin de vous faciliter la tâche vous trouverez cet avis dans chacune des mairies du département, ou plus simplement sur notre site (en cliquant sur le lien ci-dessous) ou en parcourant le « Pêcheur du Puy de Dôme » qui reprend intégralement la règlementation annuelle actualisée.
 

Tous les Arrêtés "Pêche" disponibles sur le site de la DDT63 (en cliquant ici)

La réglementation de navigation

Une réglementation qui prévoit des sanctions pour tous

S’il est prévu de pouvoir sanctionner les contrevenants aux obligations qui sont les nôtres comme, à titre d’exemple, le fait de pêcher sans avoir sa carte de pêche (contravention de 3ème classe, soit 450 € au maximum) ou de ne pas en être « porteur » (contravention de 1ère classe, soit 38 € au maximum), il est à noter que la règlementation permet aussi et surtout d’envisager des sanctions beaucoup plus lourdes pour tous ceux qui sont à l’origine d’atteintes graves au milieu aquatique. Ainsi le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. Il est à noter aussi que le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende.
Le respect de la règlementation est donc un impératif nécessaire à la préservation de la ressource piscicole afin de garantir nos pêches de demain.
 

2- La réglementation dans les "eaux closes" (plans d'eau fédéraux)

Chaque gestionnaire peut mettre en place les règles qu'il souhaite dans les "eaux closes" qu'il gère. Vous trouverez un résumé de la réglementation dans les plans d'eau, dont les "droits de peche" appartienent aux AAPPMA du Puy de Dôme, en consultant le verso de la carte du "Pêcheur du Puy de Dôme". Les informations fournies sur ce document ne représentent que des indications ; pour plus de précisions, consultez la réglementation affichée sur place ou contactez le président de l'AAPPMA gestionnaire.

 

Les AAPPMA dans le Puy-De-Dôme

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